J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9695

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Décision no 98-432 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SONORA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM

NOR : CSAX9801432S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, et 29-1 ;
   Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
   Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
   Vu la décision no 97-653 du 30 octobre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
   Vu la décision no 98-28 du 27 janvier 1998, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
   Vu la décision no 98-215 du 31 mars 1998 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
   Vu l'avis du Comité technique radiophonique de Paris ;
   Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL SONORA ;
   Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SONORA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
   Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - La SARL SONORA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.

   Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 1998, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.

   Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

   Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

   Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
SAPN - A 13. - Diffusion entre Paris et Rouen
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25/06/1998 page 9695 à 9698

SAPN - A 13. - Diffusion entre Rouen et Caen
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25/06/1998 page 9695 à 9698

SAPN - A 14. - Diffusion entre Carrières et Poissy
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25/06/1998 page 9695 à 9698